Jusqu’à présent, les femmes ayant exercé
une profession salariée, commerciale, artisanale ou agricole
à un moment de leur carrière, bénéficiaient
sous certaines conditions d’une majoration de durée
d’assurance de 8 trimestres maximum pour chaque enfant élevé.
Depuis le 1er avril 2010 la loi a remplacé
cette majoration par 3 nouvelles majorations, auxquelles les
ressortissants du régime de retraite des professions libérales
peuvent désormais eux aussi prétendre.
Le nouveau dispositif préserve les droits des mères
tout en permettant aux pères, dans certains cas et sous
certaines conditions, de valider des trimestres pour enfants.
Sans manifestation des parents dans les délais
définis par la loi, c’est la mère qui bénéficiera,
sous certaines conditions, des trimestres.
Les modalités d’attribution à la mère
ou au père des majorations pour éducation et pour
adoption varient selon la date de naissance ou d’adoption
des enfants. Il ne peut être attribué plus de 8 trimestres
par enfant.
Enfants
nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 |
Trois majorations distinctes peuvent être
attribuées aux mères qui déclarent des enfants
nés ou adoptés :
• La majoration au titre de la maternité,
soit 4 trimestres par enfant (y compris les enfants mort-nés).
• La majoration au titre des démarches d’adoption,
soit 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité
(le nom de la mère doit être mentionné sur
l’acte ou le jugement d’adoption).
• La majoration au titre de l’éducation,
soit 4 trimestres par enfant biologique ou adoptif éduqué
pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption,
à raison d’un trimestre par année complète
de résidence commune avec l’enfant et sous réserve
que les conditions suivantes soient remplies :
o avoir pour chacun des parents une durée d’assurance
minimale de 2 années à un régime obligatoire
français ou européen (sauf si la mère indique
avoir élevé seule l’enfant tout ou partie
de la période des 4 années suivant sa naissance
ou son adoption).
o avoir eu l’autorité parentale sur l’enfant
biologique pendant les 4 années suivant sa naissance.
Le père ayant élevé seul
(c'est-à-dire sans la mère) son enfant
pendant une ou plusieurs années avant ses 4 ans (ou au
cours des 4 ans suivant son adoption) peut bénéficier
d’un trimestre de majoration au titre de l’éducation
par année complète de résidence commune avec
l’enfant, s’il a eu l’autorité parentale
sur son enfant biologique pendant les 4 années suivant
sa naissance (la mère pourra bénéficier,
si elle remplit les conditions, du nombre de trimestres restants
à raison d’un trimestre par année pleine d’éducation,
dans la limite de la durée de résidence commune
avec l’enfant).
Pour les enfants adoptés, la majoration de 4 trimestres
au titre des démarches d’adoption revient
au père s’il prouve qu’il a élevé
seul son enfant avant le 4ème anniversaire de l’adoption.
La majoration lui sera alors attribuée à raison
d’un trimestre par année pleine d’éducation
(la mère peut bénéficier du nombre de trimestres
restants).
Important : dans tous les cas, le père doit faire
sa demande d’ici le 27 décembre 2010 (ou,
pour les enfants nés ou adoptés après le
1er juillet 2006, dans un délai de 4 ans et 6 mois à
compter de la naissance ou de l’adoption).
"NB : Les tiers dignes de confiance qui se sont vu confier
l'enfant par décision de justice peuvent sous certaines
conditions bénéficier de la majoration au titre
de l'éducation à la place des parents".
Enfants
nés ou adoptés à compter du 1er janvier
2010 |
La mère bénéficiera de la majoration
au titre de la maternité, soit 4 trimestres.
Les majorations au titre de l’éducation ou de l’adoption
pourront être attribuées à l’un ou l’autre
des parents (ou réparties entre eux). Les parents devront
faire part de leur choix dans les 6 mois qui suivront
le 4ème anniversaire de la naissance ou de l’adoption
de l’enfant.
Des textes précisant les modalités de mise en œuvre
de ces dispositions sont en cours d’élaboration.
