PENSION DE REVERSION DU REGIME COMPLEMENTAIRE

 

MODALITES D'ATTRIBUTION

›› Prestation attribuée à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le 60 ème anniversaire du conjoint.

›› Prestation entièrement cumulable avec les revenus et ressources de toute nature du conjoint

›› Taux de réversion: 50% des points acquis par l'expert-comptable décédé

›› Réversibilité à 100% des points des années ayant donné lieu au paiement de la cotisation facultative de conjoint

DATE D'EFFET

›› Premier jour du trimestre civil qui suit la demande formelle de l'intéressé(e)

›› Le droit n'est pas automatiquement au décès de l'assuré.

BENEFICIAIRES

›› Le conjoint survivant et le ou les ex-conjoint(s) non remarié(s) au prorata de la durée de chaque mariage.

›› 2 années de mariage sont exigées pour que le conjoint puisse bénéficier de la réversion sauf si un enfant est issu de l'union.

›› Le concubinage n'est pas pris en considération. Aucun droit n'est ouvert aux pacsés.

Tous les trimestres à terme échu.

Date d'affiliation : 01/01/61
Date de liquidation et de radiation : 01/07/84
Date du décès :15/02/2007.
L'assuré a versé la cotisation de conjoint de 1977 à 1983.

Retraite complémentaire de réversion (R.C.R)

Valeur du point pour 2007 : 5,11 €
Montant brut de la prestation : 7 772,31 € par an soit 1 943,07 € par trimestre

Précomptes appliqués sur la prestation
- C.S.G (6,60%)
- C.R.D.S (0,50%)

›› Age: 51 ans

La condition d’âge est fixée à 51 ans depuis le 1er JUILLET 2007. Elle va être progressivement abaissée suivant le calendrier spécifique ci-après

DATE DE LA PENSION AGE MINIMUM

A partir du 1er juillet 2007: 51 ans
A partir du 1er juillet 2009: 50 ans
A partir du 1er juillet 2011: plus de condition d’âge

›› La prestation est attribuée sous clause de ressources:

Ressources personnelles du conjoint qui demande la réversion

Ressources du nouveau ménage en cas de mariage ou de vie maritale

Il s'agit des ressources des 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension ou si le calcul est plus favorable, des 12 mois civils précédant la date d'effet de la pension

Ressources personnelles: 17 555,20 € par an
Ressources du ménage : 28 088,32 € par an

 

Pour faire votre demande, imprimez, remplissez et retournez nous le document PDF...

Demande de retraite de réversion

›› Taux de réversion: 54%

DATE D'EFFET

›› Premier jour du mois qui suit le décès si la demande est formulée dans les 12 mois du décès

›› A défaut, premier jour du mois civil suivant la demande

BENEFICIAIRES

›› Le conjoint survivant et le ou les conjoint(s) précédent(s) au prorata de la durée de chaque mariage

Il n'y a plus de suppression des droits en cas de mariage.
Il n'est plus nécessaire d'avoir été marié au moins 2 ans.

REVISION DE LA PENSION

›› Elle est révisable jusqu'à la date d'attribution de la dernière retraite personnelle de base ou complémentaire ou jusquà 60 ans si le conjoint n'a jamais exercé d'activité personnelle.

 

PAIEMENT

Tous les trimestres à terme échu.