CONDITIONS D'ASSUJETISSEMENT DES REVENUS
DE REMPLACEMENT A LA CSG ET A LA CRDS POUR L'ANNEE 2010
| BAREME
2009
Limite de revenu pour bénéficier
de l’exonération
de la C.S.G. et de la C.R.D.S. ou l’application du
taux réduit de la C.S.G.
|
Nombre
de parts
pour le calcul
de l’IR |
Métropole |
DOM
(sauf Guyane) |
Guyane
|
|
1 part |
9
837 € |
11
640 € |
12
171 € |
1,5
part
|
12
464 € |
14
420 € |
15
522 € |
2
parts
|
15
091 € |
17
047 € |
18
149 € |
2,5
parts
|
17 718 € |
19
674 € |
20
776 € |
|
3
parts
|
30
345 € |
22
301 € |
23
403 € |
Par
demi-part supplémentaire
|
+ 2 627 €
|
+ 2 627 €
|
+ 2 627 €
|
Revenu fiscal de référence
2008 supérieur au barème ci-dessus et cotisation
d’impôt due en 2009 au titre des revenus 2007 au moins
égal à 61€.
>> Pas d’exonération possible
C.S.G. : 6,60 % - C.R.D.S. : 0,50 %
Revenu fiscal de référence 2008 supérieur
au barème ci-dessus et cotisation d’impôt due
en 2009 au titre des revenus 2007 nulle ou inférieure à
61 €.
>> Vous êtes
assujetti au taux réduit de 3,80 % au lieu de 6,60% pour
la C.S.G. et la C.R.D.S est due au taux de 0 ,50%
Votre revenu fiscal de référence
2008 est inférieur au barème ci-dessus,
ou bien
Vous êtes domicilié fiscalement à
l’étranger,
ou bien
Vous êtes titulaire d’une allocation
non contributive servie sous condition de ressources.
>> Vous êtes
exonéré de la C.S.G. et de la C.R.D.S
Si vous pensez pouvoir bénéficier
en 2010 de l’exonération totale ou du taux réduit,
adressez à la C.A.V.E.C :
- Soit votre avis d’imposition établi
au titre des revenus 2007, le revenu fiscal de référence
figure sur votre avis d’imposition.
- Soit une attestation de l’autorité
locale compétente précisant que vous êtes
fiscalement domicilié à l’étranger.
- Soit une notification de la Caisse vous servant
une allocation non contributive
(Exemple : allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité
Vieillesse).