CONDITIONS D'ASSUJETISSEMENT DES REVENUS DE REMPLACEMENT A LA CSG ET A LA CRDS POUR L'ANNEE 2010

BAREME 2009 Limite de revenu pour bénéficier de l’exonération de la C.S.G. et de la C.R.D.S. ou l’application du taux réduit de la C.S.G.
Nombre de parts pour le calcul de l’IR	Métropole	DOM (sauf Guyane)	Guyane
1 part	9 837 €	11 640 €	12 171 €
1,5 part	12 464 €	14 420 €	15 522 €
2 parts	15 091 €	17 047 €	18 149 €
2,5 parts	17 718 €	19 674 €	20 776 €
3 parts	30 345 €	22 301 €	23 403 €
Par demi-part supplémentaire	+ 2 627 €	+ 2 627 €	+ 2 627 €

 

CAS N°1

Revenu fiscal de référence 2008 supérieur au barème ci-dessus et cotisation d’impôt due en 2009 au titre des revenus 2007 au moins égal à 61€.

>> Pas d’exonération possible

C.S.G. : 6,60 % - C.R.D.S. : 0,50 %

CAS N°2

Revenu fiscal de référence 2008 supérieur au barème ci-dessus et cotisation d’impôt due en 2009 au titre des revenus 2007 nulle ou inférieure à 61 €.

>> Vous êtes assujetti au taux réduit de 3,80 % au lieu de 6,60% pour la C.S.G. et la C.R.D.S est due au taux de 0 ,50%

CAS N°3

Votre revenu fiscal de référence 2008 est inférieur au barème ci-dessus,

ou bien

Vous êtes domicilié fiscalement à l’étranger,

ou bien

Vous êtes titulaire d’une allocation non contributive servie sous condition de ressources.

>> Vous êtes exonéré de la C.S.G. et de la C.R.D.S

 

Si vous pensez pouvoir bénéficier en 2010 de l’exonération totale ou du taux réduit, adressez à la C.A.V.E.C :

- Soit votre avis d’imposition établi au titre des revenus 2007, le revenu fiscal de référence figure sur votre avis d’imposition.

- Soit une attestation de l’autorité locale compétente précisant que vous êtes fiscalement domicilié à l’étranger.

- Soit une notification de la Caisse vous servant une allocation non contributive
(Exemple : allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse).