A consulter également:

- Majoration pour Conjoint à Charge
- les carrières longues
- le rachat de trimestres
- Information sur la mise en place d'un échantillon inter-régimes de retraites et le droit d'accès prévu par la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

 

La liquidation des droits au régime de base et au régime de retraite complémentaire n'est pas obligatoirement simultanée.

REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE (Décrets du 27 mai 2004 parus au J.O du 29 mai 2004 portant application de la Loi n°2003-775 du 21 août 2003)

 

Premier jour du trimestre civil qui suit la demande formelle de l'assuré remplissant les conditions.

 

PAIEMENT DE LA RETRAITE	CONDITIONS DE LIQUIDATION
A taux plein	Avant 60 ans pour les assurés ayant travaillé jeunes A partir de 60 ans en faveur des assurés: - totalisant 160 trimestres d'assurance tous régimes confondus - dont l'inaptitude au travail est reconnue Entre 60 et 65 ans pour les anciens combattants A partir de 65 ans sans condition de durée
Avec 5% de minoration par année manquante	Entre 60 et 65 ans si vous n'avez pas les 160 trimestres
Avec majoration de 3% par année supplémentaire	plus de 40 ans, tous régimes confondus

La pension de base est égale au nombre de points multipliés par la valeur de service du point prévue à 0,518 € pour 2008.

Au 31 décembre 2003, 1 trimestre d'assurance (plafond: 150 trimestres d'assurance- article R 643-10 du code de la Sécurité Sociale) vaut 100 points.

A partir du 1er janvier 2004, attribution de points selon le schéma suivant:

réglement de la cotisation à hauteur de la 1° tranche	450 points
réglement de la cotisation à hauteur de la 2° tranche	100 points
personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession pour plus de 6 mois	400 points

attribution de points supplémentaires en faveur:

des femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation	100 points
des personnes atteintes d'une invalidité à 100% entrainant pour elles l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie	200 points

 

DERTERMINATION DES TRIMESTRES D'ASSURANCE

›› trimestres générés par le paiement des cotisations dans le délai de 5 ans suivant la date d'exigibilité.
Lorsque l'assuré a demandé une réduction de la cotisation forfaitaire du régime de base, la validation des trimestres est réduite dans les mêmes proportions.

Taux de réduction	Validation correspondante
75 %	1 trimestre d'assurance
50 %	2 trimestres d'assurance
25 %	3 trimestres d'assurance

 

›› trimestres d'exonération pour incapacité au travail de plus de 6 mois

Les trimestres durant lesquels l'assuré a été dispensé de sa cotisation en début de carrière ne constituent pas des trimestres d'assurance. Cette période peut être rachetée par l'assuré.

Si vous souhaitez plus d'informations sur le rachat, cliquez ici

 

›› lorsque les périodes d'assurance sont inférieures à 15 ans et que le total de ces périodes et des périodes d'exercice de l'activité libérale avant:

- le 1er janvier 1949 pour les experts-comptables
- le 1er avril 1980 pour les experts-comptables stagiaires autorisés indépendants
- le 1er janvier 1971 pour les commissaires aux comptes

atteint 15 ans, la pension de retraite est portée au montant de l'Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (A.V.T.S) soit 3.063,62 € par an au 1er janvier 2007.

REGIME DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE (non visé par la Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites)

DATE NORMALE DE LIQUIDATION

Premier jour du trimestre civil suivant la demande de l'assuré présentant les conditions requises.

L'assuré doit être à jour de cotisations à cette date.

A défaut, la date d'effet est reportée au premier jour du trimestre civil suivant la régularisation du compte.

CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT

 

PAIEMENT DE LA RETRAITE	CONDITIONS DE LIQUIDATION
A taux plein	A partir de 65 ans   A partir de 60 ans si l'assuré est inapte au travail
Avec 1,25% de minoration par trimestre manquant	Entre 60 et 65 ans
Avec majoration de 1,25% par trimestre plein de prorogation dans la limite de 25%	Au-delà de 65 ans

 

Si vous êtes entré tardivement dans la profession et ne totaliserez pas la durée de cotisation exigée pour la liquidation de la retraite, vous devrez:

- soit cotiser plus longtemps
- soit demander à 70 ans le remboursement des cotisations ne conférant aucun droit.

Dans ce cas de figure, prenez contact dès à présent avec la caisse qui examinera votre situation.

MONTANT DE LA PRESTATION

Le montant brut annuel de la retraite est égal au nombre de points acquis par l'assuré, par cotisations ou rachat, multiplié par la valeur du point de service: 5,19 € en 2008.

PIECES A FOURNIR pour la constitution de votre dossier de retraité(e)

 

Afin de devenir prestataire, vous devez adresser à la caisse au cours du trimestre civil précédant la date de liquidation choisie:

- Au titre du régime de base,

* la demande de retraite

- Au titre du régime complémentaire,

* votre demande sur papier libre

- Si vous demandez votre pension de base en qualité d'ancien combattant:

* votre carte du combattant
* l'état signalétique et des services militaires

- Si vous demandez la liquidation de vos droits pour inaptitude au travail médicalement constatée, le certificat médical d'inaptitude disponible sur demande auprès de la caisse

- En cas de cessation d'activité:

* votre attestation de radiation de l'Ordre des experts-comptables
* votre attestation de radiation de la compagnie des commissaires aux comptes

- Et dans tous les cas de figure:

* la copie intégrale de votre acte de naissance
* un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal ou de Caisse d'Epargne

Tous les trimestres à terme échu.

(dans l'attente de la parution des décrets d'application)