A consulter également :

- Majoration pour Conjoint à Charge
- les carrières longues
- le rachat de trimestres
- Information sur la mise en place d'un échantillon inter-régimes de retraites et le droit d'accès prévu par la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

 

La liquidation des droits au régime de base et au régime de retraite complémentaire n'est pas obligatoirement simultanée.

REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE (Décrets du 27 mai 2004 parus au J.O du 29 mai 2004 portant application de la Loi n°2003-775 du 21 août 2003)

 

Premier jour du trimestre civil qui suit la demande formelle de l'assuré remplissant les conditions.

La retraite de base est liquidée sur demande expresse écrite de l'assuré qui remplit les conditions requises (voir ci-dessous). L'assuré, sous réserve qu'il ait liquidé à taux plein l'ensemble de ses pensions auprès des régimes de retraite obligatoires peut désormais cumuler sans aucune restriction sa pension et le revenu d'une activité professionnelle. Pour l'assuré ne remplissant pas ces conditions, le cumul emploi-retraite n'est autorisé que dans une limite de revenus fixée à 34 620 € (plafond de la Sécurité sociale).

PAIEMENT DE LA RETRAITE	CONDITIONS DE LIQUIDATION
A taux plein	A partir de 60 ans : -si l'assuré justifie du nombre de trimestres requis tous régimes confondus conformément au tableau ci-dessous. -en cas d'inaptitude au travail - Entre 60 et 65 ans pour les anciens combattants - A partir de 65 ans sans condition de durée d'activité
Abattement définitif de 1,25% par trimestre manquant, par rapport à l'âge ou au nombre de trimestres requis dans la limite de 25%.	Entre 60 et 65 ans si le nombre de trimestres validés est inférieur au minimum requis.
Surcote de 0,75% par trimestre supplémentaire de cotisation au delà du 1er janvier 2004	Au delà de 60 ans avec plus de trimestres que le nombre requis

Nombre de trimestres nécessaires tous régimes confondus

Années de naissance : Avant 1949 : 160 trimestres. En 1949 : 161 trimestres. En 1950 : 162 trimestres. En 1951 : 153 trimestres. En 1952 : 164 trimestres

Longues carrières : l'âge de liquidation des droits à pension est abaissé pour les personnes ayant commencé leur activité professionnelle avant un âge et dans des conditions fixés par décret.

 

La pension de base est égale au nombre de points multipliés par la valeur de service du point portée à 0,532 € au 1er avril 2010.

Au 31 décembre 2003, 1 trimestre d'assurance (plafond: 150 trimestres d'assurance- article R 643-10 du code de la Sécurité Sociale) vaut 100 points.

Depuis le 1er janvier 2004, attribution de points selon le schéma suivant:

réglement de la cotisation à hauteur de la 1° tranche	450 points
réglement de la cotisation à hauteur de la 2° tranche	100 points
personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession pour plus de 6 mois	400 points

attribution de points supplémentaires en faveur:

des femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation	100 points
des personnes atteintes d'une invalidité à 100% entrainant pour elles l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie	200 points

 

DERTERMINATION DES TRIMESTRES D'ASSURANCE

›› trimestres générés par le paiement des cotisations dans le délai de 5 ans suivant la date d'exigibilité.
Lorsque l'assuré a demandé une réduction de la cotisation forfaitaire du régime de base, la validation des trimestres est réduite dans les mêmes proportions.

Taux de réduction	Validation correspondante
75 %	1 trimestre d'assurance
50 %	2 trimestres d'assurance
25 %	3 trimestres d'assurance

 

›› trimestres d'exonération pour incapacité au travail de plus de 6 mois

Les trimestres durant lesquels l'assuré a été dispensé de sa cotisation en début de carrière ne constituent pas des trimestres d'assurance. Cette période peut être rachetée par l'assuré.

Si vous souhaitez plus d'informations sur le rachat, cliquez ici

 

›› lorsque les périodes d'assurance sont inférieures à 15 ans et que le total de ces périodes et des périodes d'exercice de l'activité libérale avant:

- le 1er janvier 1949 pour les experts-comptables
- le 1er avril 1980 pour les experts-comptables stagiaires autorisés indépendants
- le 1er janvier 1971 pour les commissaires aux comptes

atteint 15 ans, la pension de retraite est portée au montant de l'Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (A.V.T.S) soit 3 181,67 € par an au 1er janvier 2010.

REGIME DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE (non visé par la Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites)

DATE NORMALE DE LIQUIDATION

Premier jour du trimestre civil suivant la demande de l'assuré présentant les conditions requises.

L'assuré doit être à jour de cotisations à cette date.

A défaut, la date d'effet est reportée au premier jour du trimestre civil suivant la régularisation du compte.

CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT

 

PAIEMENT DE LA RETRAITE	CONDITIONS DE LIQUIDATION
A taux plein	A partir de 65 ans   A partir de 60 ans si l'assuré est inapte au travail
Avec 1,25% de minoration par trimestre manquant	Entre 60 et 65 ans
Avec majoration de 1,25% par trimestre plein de prorogation dans la limite de 25%	Au-delà de 65 ans

 

MONTANT DE LA PRESTATION

Le montant brut annuel de la retraite est égal au nombre de points acquis par l'assuré, par cotisations ou rachat, multiplié par la valeur du point de service: 1,063 € en 2010.

PIECES A FOURNIR pour la constitution de votre dossier de retraité(e)

 

Afin de devenir prestataire, vous devez adresser à la caisse au cours du trimestre civil précédant la date de liquidation choisie:

- Au titre du régime de base,

* la demande de retraite de base

- Au titre du régime complémentaire,

* la demande de retraite complémentaire

- Si vous demandez votre pension de base en qualité d'ancien combattant:

* votre carte du combattant
* l'état signalétique et des services militaires

- Si vous demandez la liquidation de vos droits pour inaptitude au travail médicalement constatée, le certificat médical d'inaptitude disponible sur demande auprès de la caisse

- En cas de cessation d'activité:

* votre attestation de radiation de l'Ordre des experts-comptables
* votre attestation de radiation de la compagnie des commissaires aux comptes

- Et dans tous les cas de figure:

* la copie intégrale de votre acte de naissance
* un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal ou de Caisse d'Epargne

Tous les trimestres à terme échu.

Plusieurs situations possibles :

Cumul d’une retraite CAVEC avec une activité salariée

Acquisition de droits chez les salariés
Pas d’incidence sur la retraite CAVEC

Cumul d’une retraite salariée avec une activité CAVEC

Acquisition de droits à la CAVEC
La cotisation du régime de base est calculée au 1er euro (pas d’application de la cotisation forfaitaire minimum)
Pas de particularité pour celle du régime complémentaire

Cumul d’une retraite CAVEC avec poursuite de la même activité

Retraite de base

• Depuis le 1er janvier 2009, les retraités ont la possibilité de cumuler sans aucune restriction leur pension et le revenu d’une activité professionnelle à condition qu’ils aient liquidé leurs pensions auprès de tous les régimes de base et complémentaires obligatoires dont ils ont relevé et qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’une pension de base à taux plein.
Si ces deux conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est autorisé que dans une limite de revenus d’activité fixée à 34 620 € (plafond de la Sécurité sociale en 2010).

• Le retraité en activité est redevable d’une cotisation* :
- Calculée à titre provisionnel sur les revenus professionnels de l’année N-2 puis à titre définitif sur les revenus de l’année N.
- Calculée au 1er euro, depuis le 1er janvier 2010, cette cotisation n'est plus plafonnée à un revenu de 34 620 € (Plafond de Sécurité sociale)..
• Cette cotisation n’est pas constitutive de droits et n’entraîne pas une révision de la pension.

*Le montant de la cotisation provisionnelle peut être calculé sur la base d'un revenu estimé (Cf. Votre guide 2010).

Retraite complémentaire

• L’activité libérale est possible tout en percevant la retraite, sans conditions de revenus.
• Le retraité en activité est redevable, sans limite d’âge, d’une cotisation, tant que dure son activité. Cette cotisation n’est pas attributive de points : c’est une cotisation de solidarité. Elle n’entraîne pas une révision de la retraite.