A consulter également:
- Majoration
pour Conjoint à Charge
- les carrières
longues
- le rachat de
trimestres
- Information sur
la mise en place d'un échantillon inter-régimes
de retraites et le droit d'accès prévu par la Loi
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
La liquidation des droits au régime de base
et au régime de retraite complémentaire n'est pas
obligatoirement simultanée.
REGIME
D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE
(Décrets du 27 mai 2004 parus
au J.O du 29 mai 2004 portant application de la Loi n°2003-775
du 21 août 2003)
|
DATE
NORMALE DE LIQUIDATION |
Premier jour
du trimestre civil qui suit la demande formelle de l'assuré
remplissant les conditions.
CONDITIONS
D'OUVERTURE DU DROIT |
| PAIEMENT
DE LA RETRAITE |
CONDITIONS
DE LIQUIDATION |
|
A taux plein
|
Avant
60 ans pour
les assurés ayant travaillé jeunes
A partir de 60 ans en faveur des assurés:
- totalisant 160 trimestres d'assurance tous régimes
confondus
- dont l'inaptitude au travail est reconnue
Entre 60 et 65 ans pour les anciens combattants
A partir de 65 ans sans condition de durée
|
|
Avec 5% de
minoration par année manquante
|
Entre
60 et 65 ans si vous n'avez pas les 160 trimestres |
Avec majoration
de 3% par année supplémentaire
|
plus de
40 ans, tous régimes confondus |
La pension de base est égale
au nombre de points multipliés par la valeur de service
du point prévue à 0,518 €
pour 2008.
Au 31 décembre 2003, 1
trimestre d'assurance (plafond: 150 trimestres d'assurance- article
R 643-10 du code de la Sécurité Sociale) vaut 100
points.
A partir du 1er janvier 2004, attribution
de points selon le schéma suivant:
réglement de la cotisation à
hauteur de la 1° tranche |
450 points |
réglement de la cotisation à
hauteur de la 2° tranche |
100 points |
personnes reconnues atteintes d'une
incapacité d'exercice de la profession pour plus
de 6 mois |
400 points |
attribution de points
supplémentaires en
faveur:
des femmes ayant accouché
au cours d'une année civile d'affiliation |
100 points |
des personnes atteintes d'une
invalidité à 100% entrainant pour
elles l'obligation d'avoir recours à une tierce personne
pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
200 points |
DERTERMINATION
DES TRIMESTRES D'ASSURANCE |
trimestres
générés par le paiement des cotisations dans
le délai de 5 ans suivant la date d'exigibilité.
Lorsque l'assuré a demandé une réduction
de la cotisation forfaitaire du régime de base, la validation
des trimestres est réduite dans les mêmes proportions.
| Taux
de réduction |
Validation
correspondante |
|
75 % |
|
|
50 % |
2
trimestres d'assurance |
|
25 % |
3
trimestres d'assurance |
trimestres
d'exonération pour incapacité au travail de plus
de 6 mois
Les trimestres durant lesquels
l'assuré a été dispensé de sa cotisation
en début de carrière ne constituent pas des trimestres
d'assurance. Cette période peut être rachetée
par l'assuré.
Si vous souhaitez
plus d'informations sur le rachat,
cliquez ici |
lorsque
les périodes d'assurance sont inférieures à
15 ans et que le total de ces périodes et des
périodes d'exercice de l'activité libérale
avant:
- le 1er janvier 1949 pour les
experts-comptables
- le 1er avril 1980 pour les experts-comptables stagiaires autorisés
indépendants
- le 1er janvier 1971 pour les commissaires aux comptes
atteint 15 ans, la pension de retraite
est portée au montant de l'Allocation aux Vieux Travailleurs
Salariés (A.V.T.S) soit 3.063,62 € par an au 1er janvier
2007.

REGIME
DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE
(non
visé par la Loi n°2003-775 du 21 août
2003 portant réforme des retraites)
|
DATE
NORMALE DE LIQUIDATION |
Premier jour du trimestre civil suivant la demande
de l'assuré présentant les conditions requises.
L'assuré doit être à jour de
cotisations à cette date.
A défaut, la date d'effet est reportée
au premier jour du trimestre civil suivant la régularisation
du compte.
CONDITIONS
D'OUVERTURE DU DROIT |
| PAIEMENT
DE LA RETRAITE |
CONDITIONS
DE LIQUIDATION |
A
taux plein
|
A partir de 65 ans
A partir de 60 ans si l'assuré
est inapte au travail
|
|
Avec 1,25%
de minoration par trimestre manquant
|
Entre
60 et 65 ans |
Avec
majoration de 1,25% par trimestre plein de prorogation dans
la limite de 25% |
Au-delà
de 65 ans |
Si vous êtes entré tardivement dans
la profession et ne totaliserez pas la durée de cotisation
exigée pour la liquidation de la retraite, vous devrez:
- soit cotiser plus longtemps
- soit demander à 70 ans le remboursement des cotisations
ne conférant aucun droit.
Dans ce cas de figure, prenez contact dès
à présent avec la caisse qui examinera votre situation.
Le montant brut annuel de la retraite est égal
au nombre de points acquis par l'assuré, par cotisations
ou rachat, multiplié par la valeur du point de service:
5,19 € en 2008.

PIECES
A FOURNIR
pour
la constitution de votre dossier de retraité(e)
|
Afin de devenir prestataire, vous devez adresser
à la caisse au cours du trimestre civil précédant
la date de liquidation choisie:
- Au titre du régime de base,
* la
demande de retraite
- Au titre du régime complémentaire,
* votre demande sur papier libre
- Si vous demandez votre pension de base en qualité
d'ancien combattant:
* votre carte du combattant
* l'état signalétique et des services militaires
- Si vous demandez la liquidation de vos droits
pour inaptitude au travail médicalement constatée,
le certificat médical d'inaptitude disponible sur demande
auprès de la caisse
- En cas de cessation d'activité:
* votre attestation de radiation de l'Ordre des
experts-comptables
* votre attestation de radiation de la compagnie des commissaires
aux comptes
- Et dans tous les cas de figure:
* la copie intégrale de votre acte de
naissance
* un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal ou de
Caisse d'Epargne
Tous les trimestres ŕ terme échu.
Une
question essentielle:
LE
CUMUL EMPLOI/ RETRAITE
|
(dans l'attente de la parution des
décrets d'application)
| Au régime
de base des professions libérales |
Au régime complémentaire
de la CAVEC |
Au régime général |
|
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Articles 47 et 58 des statuts |
Article L 161-22 du code
SS |
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Principe: cessation d'activité
Dérogation: si revenu
d'activité < seuil fixé par décret:
31.068 € en 2006
si revenu d'activité>seuil, la pension
est suspendue
|
Principe: avant 65 ans,
cessation d'activité
Après 65 ans, possibilité
de poursuite de l'activité
|
Principe: cessation d'activité
Dérogation: si revenu
d'activité (reprise après 6 mois) + pension
CNAVTS, AGIRC, ARRCO < au dernier salaire avant la liquidation
Si revenu d'activité>, pension suspendue
|
| Si poursuite de l'activité, cotisations
dues |
Si poursuite de l'activité, cotisations
dues |
Si poursuite de l'activité,
cotisations dues |

|