Conditions

›› L'adhérent doit être à jour de cotisations à la date du sinistre
›› Justifier d'une invalidité depuis au moins 6 mois
›› Le taux d'invalidité doit être au moins égal à 66%

Date d'effet

›› 1er jour du trimestre civil qui suit la demande formelle si les conditions
sont remplies.

Montant

›› La pension est liquidée dans la classe qui est celle de l'assuré au jour de la survenance de l'invalidité

Pour un taux de 100%, le montant annuel 2010 est calculé en :

Classe 1 : 6 378,00 €
Classe 2 : 12.756,00 €
Classe 3 : 25.512,00 €
Classe 4 : 38.268,00 €

En dessous de 100%, le montant est proportionnel au taux.

Cas particulier

›› En cas d'incapacité totale et permanente lui interdisant toute activité rémunérée, l'adhérent est exonéré des cotisations des régimes complémentaire et invalidité décès, tout en restant assuré en cas de décès.

la cotisation du régime complémentaire est versée dans la classe de cotisation de l'année précédant la survenance du décès ou de l'invalidité.

 

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité

Vous avez droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité auprès de votre caisse de retraite de profession libérale aux conditions suivantes :

- Avoir moins de 60 ans

- Etre atteint d’une invalidité qui réduit d’au moins des 2/3 la capacité de travail ou de gain.

- Etre titulaire :

o d’une rente d’invalidité servie par le régime invalidité-décès de votre caisse de retraite.
o d’une retraite de réversion ou de la retraite avant 60 ans des assurés ayant effectué une carrière longue.

- Résider en France ou dans un département d’outre-mer

- Avoir des ressources inférieures à un plafond (chiffres 2010) :

o 7 859,08 € par an pour une personne seule.
o 13 765,73 € par an pour un couple (marié, concubin, partenaire PACS)

Téléchargez la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité