1- Au choix de l'assuré:
– Soit le conjoint survivant non séparé
de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif
;
– Soit les enfants de moins de 21 ans et les enfants atteints,
avant cet âge, d'une infirmité permanente leur
interdisant de se livrer à tout travail rémunéré.
S'il y a lieu le capital-décès est versé
à la personne qui a la charge légale des mineurs
ou des incapables.S'il existe des enfants de plusieurs lits,
ils ont tous vocation à une part égale du capital-décès.
Lorsqu'aucune désignation
de bénéficiaire n'aura été expressément
notifiée à la Caisse, le capital-décès
sera versé par priorité au conjoint survivant
tel qu'il est défini ci-dessus.
2- à défaut d'une des personnes
désignées au 1°, au choix de l'assuré:
- La ou les personnes qui étaient, au
jour du décès, à la charge effective,
totale et permanente de l'assuré
- une personne physique nommément désignées
Lorsqu'aucune désignation
de bénéficiaire n'aura été expressément
notifiée à la caisse, le capital décès
sera versé par priorité à la ou les personnes
qui étaient, au jour du décès, à
la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Pour désigner le bénéficiaire
de votre capital-décès, veuillez télécharger
ce
formulaire et nous le retourner dûment rempli.
