RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE

Loi n°2003-775 du 21 août 2003

Décret n°2006-879 du 17 juillet 2006

 

Conditions à remplir

+ A la date d'acceptation de votre demande vous devez avoir entre 20 et 64 ans.

+ La prise en compte du nombre total de trimestres rachetables ne peut aboutir au dépassement du nombre de trimestres requis pour l'obtention de la pension à taux plein à 60 ans (actuellement 160).

+ Pour une retraite anticipée (carrière longue), le rachat ne peut porter sur une période postérieure à l'année civile au cours de laquelle est survenu votre 17ème anniversaire.

+ Votre pension de base ne doit pas être liquidée.

+ Vous ne devez pas avoir dejà racheté 12 trimestres dans le régime de base des Professions libérales.

 

Périodes rachetables

Au maximum 12 trimestres

- les périodes d'étude

- ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur

- qui n'ont pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse

- si le régime des professions libérales est le premier régime auprès duquel vous avez cotisé

- les années civiles ayant donné lieu à affiliation au Régime des Professions Libérales et au cours desquelles l'assuré a obtenu moins de 4 trimestres.

Sont rachetables:

La dispense de début de carrière
Les réductions accordées pour insuffisance de revenus professionnels ...

 

Portée du rachat

Il est possible de racheter:

- soit des trimestres d'assurance:

- pour d'atténuer le coefficient de minoration dont peut être affectée votre pension du régime de base
- ou atteindre le taux plein

- soit des trimestres trimestres d'assurance et des points

L'option est IRREVOCABLE.

 

Montant du rachat

Le montant du rachat est fonction:

- de l'âge
- des revenus moyens d'activité salariée et non salariée des 3 dernières années

Le calcul du rachat est égal au produit du nombre de trimestres rachetés par la valeur du trimestre.

Modalités de paiement

pour le rachat de

1 trimestre
versement unique
2 à 8 trimestres
échelonnement possible sur 1 ou 3 ans
9 à 12 trimestres
échelonnement possible sur 1, 3 ou 5 ans

En cas d'échelonnement sur une période de plus de 12 mois, des majorations de retard sont appliquées.

Le rachat devra être réglé par versements mensuels d'égal montant.

 

Quel organisme contacter ?

En cas de pluriactivité ayant entraîné des affiliations simultanées à plusieurs régimes, vous devez contacter:

- en premier lieu, le Régime Général

- à défaut, le Régime des salariés agricoles

- à défaut, le Régime des artisans

- à défaut, le Régime des commerçants

- à défaut, le Régime des professions libérales.

 

Documents à fournir lors de votre demande de rachat

- La demande de rachat accompagnée de votre reconstitution de carrière

- les avis d'imposition 2003- 2004- 2005 pour une demande présentée au cours du 1er semestre 2007

- les avis d'imposition 2004- 2005- 2006 pour une demande présentée au cours du 2ème semestre 2007

 

 

 


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