RACHAT
DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE
Loi
n°2003-775 du 21 août 2003
Décret n°2006-879 du
17 juillet 2006
Conditions
à remplir
+ A la date d'acceptation de votre demande vous
devez avoir entre 20 et 64 ans.
+ La prise en compte du nombre total de trimestres
rachetables ne peut aboutir au dépassement du nombre de
trimestres requis pour l'obtention de la pension à taux
plein à 60 ans (actuellement 160).
+ Pour une retraite anticipée (carrière
longue), le rachat ne peut porter sur une période postérieure
à l'année civile au cours de laquelle est survenu
votre 17ème anniversaire.
+ Votre pension de base ne doit pas être
liquidée.
+ Vous ne devez pas avoir dejà racheté
12 trimestres dans le régime de base des Professions libérales.
Périodes
rachetables
Au maximum 12 trimestres
- les périodes
d'étude
- ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme
délivré par un établissement d'enseignement
supérieur
- qui n'ont pas donné lieu à affiliation à
un régime d'assurance vieillesse
- si le régime des professions libérales est
le premier régime auprès duquel vous avez cotisé
- les années civiles
ayant donné lieu à affiliation au Régime
des Professions Libérales et au cours desquelles l'assuré
a obtenu moins de 4 trimestres.
Sont rachetables:
La dispense de début de carrière
Les réductions accordées pour insuffisance de
revenus professionnels ...
Portée
du rachat
Il est possible de racheter:
- soit des trimestres d'assurance:
- pour d'atténuer le
coefficient de minoration dont peut être affectée
votre pension du régime de base
- ou atteindre le taux plein
- soit des trimestres trimestres d'assurance et
des points
L'option est IRREVOCABLE.
Montant
du rachat
Le montant du rachat est fonction:
- de l'âge
- des revenus moyens d'activité salariée et non
salariée des 3 dernières années
Le calcul du rachat est égal au produit
du nombre de trimestres rachetés par la valeur du trimestre.
Modalités
de paiement
pour le rachat de
1 trimestre
versement unique
2 à 8 trimestres
échelonnement possible sur 1 ou
3 ans
9 à 12 trimestres
échelonnement possible sur 1,
3 ou 5 ans
En cas d'échelonnement sur une période
de plus de 12 mois, des majorations de retard sont appliquées.
Le rachat devra être réglé par
versements mensuels d'égal montant.
Quel
organisme contacter ?
En cas de pluriactivité ayant entraîné des
affiliations simultanées à plusieurs régimes,
vous devez contacter:
- en premier lieu, le Régime Général
- à défaut, le Régime
des salariés agricoles
- à défaut, le Régime
des artisans
- à défaut, le Régime
des commerçants
- à défaut, le Régime
des professions libérales.
Documents
à fournir lors de votre demande de rachat
- La demande
de rachat accompagnée de votre reconstitution de carrière
- les avis d'imposition 2003- 2004- 2005 pour une demande présentée
au cours du 1er semestre 2007
- les avis d'imposition 2004- 2005- 2006 pour une demande présentée
au cours du 2ème semestre 2007
