+ A la date d'acceptation de votre demande vous
devez avoir entre 20 et 64 ans.
+ La prise en compte du nombre total de trimestres
rachetables ne peut aboutir au dépassement du nombre
de trimestres requis pour l'obtention de la pension à taux
plein à 60 ans.
+ Pour une retraite anticipée (carrière
longue), le rachat ne peut porter sur une période postérieure
à l'année civile au cours de laquelle est survenu
votre 17ème anniversaire.
+ Votre pension de base ne doit pas être
liquidée.
+ Vous ne devez pas avoir dejà racheté
12 trimestres dans le régime de base des Professions libérales.
Au maximum 12 trimestres
- les années civiles
ayant donné lieu à affiliation au Régime
des Professions Libérales et au cours desquelles l'assuré
a obtenu moins de 4 trimestres.
Sont rachetables:
Il est possible de racheter:
- soit des trimestres d'assurance:
- soit des trimestres trimestres d'assurance et
des points
L'option est IRREVOCABLE.
Le montant du rachat est fonction:
Le calcul du rachat est égal au produit
du nombre de trimestres rachetés par la valeur du trimestre.
Téléchargez
le barème de rachat 2010 en pdf
pour le rachat de
| 1 trimestre |
versement unique |
| 2 à 8 trimestres |
échelonnement possible sur 1 ou
3 ans |
| 9 à 12 trimestres |
échelonnement possible sur 1,
3 ou 5 ans |
En cas d'échelonnement sur une période
de plus de 12 mois, des majorations de retard sont appliquées.
Le rachat devra être réglé par
versements mensuels d'égal montant.
Quel
organisme contacter ? |
En cas de pluriactivité ayant entraîné des
affiliations simultanées à plusieurs régimes,
vous devez contacter:
- en premier lieu, le Régime Général
- à défaut, le Régime
des salariés agricoles
- à défaut, le Régime
des artisans
- à défaut, le Régime
des commerçants
- à défaut, le Régime
des professions libérales.
Documents
à fournir lors de votre demande de rachat |
- La demande
de rachat accompagnée de votre reconstitution de carrière
- les trois derniers avis d'imposition
