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L'article L 642-4 du code de la Sécurité sociale devient au 1er janvier 2004:
" L'inscription au Tableau de l'Ordre en qualité d'Expert-comptable comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts-Comptables, même en cas d'affiliation au régime Général de la Sécurité Sociale.
Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel, lorsque celui-ci est affilié au régime Général de la Sécurité Sociale."
Le décret d'application n° 2004-461 du 27 mai 2004 est venu modifier:
- l'Article D 642-5 du code de la Sécurité Sociale -
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L 642-4, les intéressés sont dispensés de la cotisation fixée au 2° de l'article D 642-3. Le revenu sur lequel est assise la cotisation prévue au 1° du même article est réputé égal à la limite fixée au même 1°.
Cette cotisation est précomptée sur la rémunération de l'assuré et est versée par l'employeur à la section professionnelle visée au 10° de l'article R 641-1. La répartition prévue au deuxième alinéa de l'article L 642-4 est de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge de l'assuré."
- l'Article 3 du décret du 21 mai 1953, instituant le régime de la retraite complémentaire, notamment:
2°- il est crée après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé:
La cotisation des personnes relevant du deuxième alinéa de l'article L 642-4 du code de la Sécurité Sociale est prise en charge à 60 % par l'employeur personne physique ou morale. Elle est recouvrée dans les conditions prévues à l'article D 642-5 du code de la Sécurité Sociale.
- l'Article 3 du décret du 20 mai 1974, instituant le régime Invalidité décès, complété par un premier alinéa ainsi rédigé
La cotisation des personnes relevant du deuxième alinéa de l'article L 642-4 du code de la Sécurité Sociale est prise en charge à 60 % par l'employeur personne physique ou morale. Elle est recouvrée dans les conditions prévues à l'article D 642-5 du code de la Sécurité Sociale.
L’employeur a la responsabilité de la déclaration de ses salariés experts-comptables ; il a été informé de cette obligation par les publications ordinales et professionnelles.
Il ne doit verser que les cotisations des experts-comptables exclusivement salariés.
L’expert-comptable exerçant à titre indépendant, même de façon accessoire, doit régler ses cotisations personnellement et ne bénéficie pas de la prise en charge par l’employeur.
›› à titre obligatoire
La cotisation du régime de base, tranche 1 ;
La cotisation de retraite complémentaire, classe C ou classe D selon votre choix ;
La cotisation invalidité décès en classe 1 ou en classe 2 sur option. (Cette cotisation cesse d’être due à titre obligatoire l’année suivant les 70 ans du salarié)
›› à titre facultatif
La cotisation de conjoint
Cotisation en classe C du régime complémentaire
cotisations 2010 Montant annuel avec une cotisation invalidité en classe 1 (€) Montant annuel avec une cotisation invalidité en classe 2 (€) RB, tranche 1 RC, classe C RID Cotisation en classe D du régime complémentaire
cotisations 2010 Montant annuel avec une cotisation invalidité en classe 1 (€) Montant annuel avec une cotisation invalidité en classe 2 (€) RB, tranche 1 RC, classe D RID
Les cotisations sont appelées trimestriellement
appel émis le cotisation à régler pour le 1er trimestre mars 2010 15 avril 2010 2ème trimestre juin 2010 15 juillet 2010 3ème trimestre septembre 2010 15 octobre 2010 4ème trimestre décembre 2010 15 janvier 2010
