|
L'article L 643-6 du code de la Sécurité
Sociale |
dispose:
" L'attribution de la pension de
retraite est subordonnée à la cessation d'activité
libérale.
Les dispositions du premier alinéa
ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant
des revenus inférieurs à un seuil déterminé
dans des conditions fixées par décret.
Lorsque l'assuré reprend
une activité lui procurant des revenus supérieurs à
ceux prévus à l'alinéa précédent,
il en informe la section professionnelle compétente et le service
de sa pension est suspendu"