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dispose:
" sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions ou actions en recouvrement prises depuis le 1er janvier 1999 sur le fondement des articles L 131-6, deuxièmé alinéa et L 136-3 du code de la Sécurité Sociale, en tant que leur légalité serait contestée à raison de l'intégration, dans l'assiette des cotisations et contributions, de l'abattement prévu à l'article 62 du Code Général des impôts dans sa rédaction antérieure à la Loi de finances pour 1997 (n°96-1181 du 30.12.1996)."
Il ressort de ce texte que la CAVEC ne pourra satisfaire les demandes de régularisation pour les années antérieures à 2004.
S'agissant de cotisations 2004, la déclaration des revenus professionnels devra être effectuée avant abattement des 20%, l'article L131-6 du code de la Sécurité sociale ayant été réctifié par application de la Loi précitée.
