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La loi du 21 août 2003 portant
réforme des retraites, dite loi Fillon, a prévu, dans
son article 10, l’envoi systématique, aux personnes
ayant acquis des droits dans les régimes obligatoires de
retraite, de documents dénommés relevé individuel
de situation (RIS) et estimation indicative globale (EIG).
Les régimes de retraite sont tenus d’adresser périodiquement
ces documents. Pour cela, ils ont besoin de pouvoir vous identifier
avec exactitude par votre numéro de sécurité
sociale, qui doit être certifié.
LE GIP Info Retraite : une
structure de coordination
Pour permettre à chaque assuré d’exercer
son droit et pour mettre en œuvre une information coordonnée
à caractère général sur les retraites,
la loi a créé un Groupement d’Intérêt
Public, le GIP Info Retraite.
Il regroupe tous les organismes assurant la gestion des régimes
obligatoires de retraite, ainsi que le service des pensions de l’Etat.
Il est chargé de coordonner et mettre en œuvre des outils
destinés à vous offrir une information générale
et individuelle sur votre retraite.
LES
DOCUMENTS DU DROIT A L’INFORMATION
Le relevé individuel de situation
(RIS) : un récapitulatif complet de la carrière passée
Il vous fournira l’ensemble des informations
sur votre situation au regard de votre retraite :
- une synthèse des droits connus, c'est-à-dire
le nombre de trimestres acquis dans les régimes de base
et la durée d’assurance totale, ainsi que les points
acquis dans les régimes complémentaires ;
- le détail des droits connus pour chaque régime,
période par période ;
- une notice présentant l’organisation et le fonctionnement
du système de retraite en France.
L’estimation indicative globale (EIG) : une évaluation
de la pension à différents âges
Elle comporte les mêmes éléments
que le relevé individuel de situation, auxquels s’ajoute
une projection sur les années restant à courir.
Elle a pour objectif de fournir à l’assuré une
estimation de sa retraite future à différents âges
: à 60 ans, à l’âge auquel il pourra bénéficier
du taux plein, et à 65 ans.
Il sera composé :
- des mêmes documents que le relevé
individuel de situation ;
- d’une fiche de synthèse évaluant le montant
de la retraite future pour l’ensemble des régimes
en fonction des âges de départ possibles.
- d’une fiche par régime comportant le détail
des pensions de retraite estimées au jour de l’envoi.
ENVOI DES DOCUMENTS
Ils seront envoyés progressivement, dès
cette année, génération par génération,
selon le calendrier établi en fonction de l’ année
de naissance
ANNEE D'ENVOI
(au cours du 4ème trimestre)
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ANNEE DE NAISSANCE |
| Relevé individuel
de situation
RIS |
Estimation individuelle globale EIG
|
| 2007 |
1957 |
1949 |
| 2008
|
1958, 1963 |
1950, 1951 |
| 2009 |
1959, 1964,
1969 |
1952, 1953 |
| 2010 |
1960, 1965,
1970, 1975 |
1954, 1955 |
Relevé individuel
de situation
A partir de 2011, tous les assurés le recevront tous les
cinq ans, sans demande particulière.
A compter de 2008, vous pourrez aussi le demander vous-même
à tout moment, dans la limite d’une demande tous les
deux ans.
Estimation individuelle
globale
L’estimation est toujours établie à l’initiative
des régimes de retraite.
A partir de 2010, l’EIG sera adressé aux assurés
atteignant l’âge de 55 ans, puis tous les cinq ans jusqu’au
départ en retraite
Pour plus d’informations, consultez
les réalisations du GIP Info Retraite :
Le site Internet : www.info-retraite.fr
Ce site a pour but de donner aux assurés qui le souhaitent
une information générale sur la retraite en France,
que ce soit sur son organisation, son histoire ou son fonctionnement.
Il présente les différents régimes de retraite
profession par profession, en expliquant les modes de calcul de
la retraite dans ces régimes.
Le site Internet :
www.marel.fr
Développé par les régimes de retraite obligatoire
au sein du GIP Info Retraite, le simulateur M@rel (pour «
ma retraite en ligne ») offre la possibilité à
toute personne travaillant ou ayant travaillé en France d’évaluer
le montant de sa future pension en fonction de sa date de départ
en retraite.
Il s’adresse aux assurés de tous âges, et couvre
la quasi-totalité des parcours professionnels.
Ouvert en juin 2006 aux salariés des secteurs privé
et public, aux artisans, commerçants, exploitants agricoles,
fonctionnaires, M@rel couvrira les professions libérales
au cours du 4ème trimestre 2007.

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