LE GIP INFO RETRAITE : droit à l'information des actifs

 

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite loi Fillon, a prévu, dans son article 10, l’envoi systématique, aux personnes ayant acquis des droits dans les régimes obligatoires de retraite, de documents dénommés relevé individuel de situation (RIS) et estimation indicative globale (EIG).
Les régimes de retraite sont tenus d’adresser périodiquement ces documents. Pour cela, ils ont besoin de pouvoir vous identifier avec exactitude par votre numéro de sécurité sociale, qui doit être certifié.

LE GIP Info Retraite : une structure de coordination

Pour permettre à chaque assuré d’exercer son droit et pour mettre en œuvre une information coordonnée à caractère général sur les retraites, la loi a créé un Groupement d’Intérêt Public, le GIP Info Retraite.
Il regroupe tous les organismes assurant la gestion des régimes obligatoires de retraite, ainsi que le service des pensions de l’Etat. Il est chargé de coordonner et mettre en œuvre des outils destinés à vous offrir une information générale et individuelle sur votre retraite.

LES DOCUMENTS DU DROIT A L’INFORMATION

Le relevé individuel de situation (RIS) : un récapitulatif complet de la carrière passée

Il vous fournira l’ensemble des informations sur votre situation au regard de votre retraite :

- une synthèse des droits connus, c'est-à-dire le nombre de trimestres acquis dans les régimes de base et la durée d’assurance totale, ainsi que les points acquis dans les régimes complémentaires ;
- le détail des droits connus pour chaque régime, période par période ;
- une notice présentant l’organisation et le fonctionnement du système de retraite en France.


L’estimation indicative globale (EIG) : une évaluation de la pension à différents âges

Elle comporte les mêmes éléments que le relevé individuel de situation, auxquels s’ajoute une projection sur les années restant à courir.
Elle a pour objectif de fournir à l’assuré une estimation de sa retraite future à différents âges : à 60 ans, à l’âge auquel il pourra bénéficier du taux plein, et à 65 ans.
Il sera composé :

- des mêmes documents que le relevé individuel de situation ;
- d’une fiche de synthèse évaluant le montant de la retraite future pour l’ensemble des régimes en fonction des âges de départ possibles.
- d’une fiche par régime comportant le détail des pensions de retraite estimées au jour de l’envoi.

ENVOI DES DOCUMENTS

Ils seront envoyés progressivement, dès cette année, génération par génération, selon le calendrier établi en fonction de l’ année de naissance

ANNEE D'ENVOI
(au cours du 4ème trimestre)
ANNEE DE NAISSANCE
Relevé individuel de situation
RIS
Estimation individuelle globale
EIG

2007

1957
1949
2008
1958, 1963
1950, 1951
2009
1959, 1964, 1969
1952, 1953
2010
1960, 1965, 1970, 1975
1954, 1955

 

Relevé individuel de situation
A partir de 2011, tous les assurés le recevront tous les cinq ans, sans demande particulière.
A compter de 2008, vous pourrez aussi le demander vous-même à tout moment, dans la limite d’une demande tous les deux ans.

Estimation individuelle globale
L’estimation est toujours établie à l’initiative des régimes de retraite.
A partir de 2010, l’EIG sera adressé aux assurés atteignant l’âge de 55 ans, puis tous les cinq ans jusqu’au départ en retraite


Pour plus d’informations, consultez les réalisations du GIP Info Retraite :

Le site Internet : www.info-retraite.fr
Ce site a pour but de donner aux assurés qui le souhaitent une information générale sur la retraite en France, que ce soit sur son organisation, son histoire ou son fonctionnement.
Il présente les différents régimes de retraite profession par profession, en expliquant les modes de calcul de la retraite dans ces régimes.

Le site Internet : www.marel.fr
Développé par les régimes de retraite obligatoire au sein du GIP Info Retraite, le simulateur M@rel (pour « ma retraite en ligne ») offre la possibilité à toute personne travaillant ou ayant travaillé en France d’évaluer le montant de sa future pension en fonction de sa date de départ en retraite.
Il s’adresse aux assurés de tous âges, et couvre la quasi-totalité des parcours professionnels.
Ouvert en juin 2006 aux salariés des secteurs privé et public, aux artisans, commerçants, exploitants agricoles, fonctionnaires, M@rel couvrira les professions libérales au cours du 4ème trimestre 2007.

 

 

 

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