Affilation
Radiation
Montants de cotisations
Exonérations
Modalités de paiement
Changement de statut
Rachat
Situation
Date d'effet de la modification
Effet sur la cotisation
     
Expert-comptable salarié devenant indépendant ou gérant majoritaire
Au 1er jour du trimestre civil suivant le changement de statut

Au regard du régime d'assurance vieillesse de base

Vous serez redevable d'une cotisation provisionnelle égale :

›› pour l'année du changement à 603 €

›› pour la deuxième année civile suivant le changement à 877 €

›› à compter de la troisième année civile suivant le changement à une cotisation provisionnelle calculée sur les revenus professionnels non salariés de l'avant dernière année:

- 8,60 % pour des revenus jusqu'à
29 .427 €

- 1,60 % pour des revenus de 29.428 € à 173 100 €

Au regard du régime de la retraite complémentaire

›› pour l'année du changement, vous restez en classe C ou D sur option

›› pour la deuxième année civile suivant le changement, vous restez en classe C ou D sur option

›› à compter de la troisième année civile suivant le changement, la cotisation est appelée en fonction du revenu de l'avant dernière année

Au regard du régime d'invalidité décès

Vous avez la possibilité d'opter pour la classe de votre choix (au titre de la seconde année libérale).

     
Expert-comptable indépendant devenant salarié
Signalez votre changement de situation à la caisse. Celui-ci sera effectif à compter du 1er janvier de l'année suivante
Votre cotisation sera prise en charge par votre employeur à hauteur de 60% et sera précomptée sur votre bulletin de salaire.

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